- Objet et champ d’application : toute commande de travaux implique l’acceptation par le client des présentes conditions générales d’exécution. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français.
- Droit de rétractation : le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du devis uniquement lorsque ce dernier est conclu hors établissement du professionnel, en présence simultanée des deux parties, et qu’il est signé immédiatement après remise au client.
Le client peut exercer ce droit en renvoyant une demande par LRAR, à Ampelecpro –18 Avenue des paquerettes Lagny-sur-marne - Exécution anticipée : le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Il en est de même pour les contrats de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence. Dans ce cas, le client doit recopier la phrase suivante « Je souhaite expressément l’exécution des travaux avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, soit d’un commun accord à compter du…».
- Conditions d’exécution des travaux : les travaux sont réalisés conformément à la règlementation (NFC 15-100) et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre. L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.
- Délai d’exécution : les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis sauf contraintes techniques, climatiques ou cas de force majeure. Ce délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client.
- Prix : le prix du marché est fixé par le devis, modifié le cas échéant par avenants. Dans le cas de modification des charges imposées par voie législative ou règlementaire, le prix sera ajusté des dépenses ou économies en résultant.
- Financement des travaux : si le client a recours à un prêt, même partiel, pour financer les travaux objets du présent devis (montant compris entre 200 € et 75 000 €), il en informe immédiatement le professionnel par écrit en précisant le montant, la durée et le TEG afin de pouvoir bénéficier des dispositions des articles L311-1 et suivants du Code de la Consommation. A défaut de communication de cette information, le client sera réputé ne pas avoir recours à un prêt pour financer ses travaux.
- Autorisations : le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention des autorisations administratives et/ou de voisinage nécessaires à l’exécution du marché. Le client se charge de l’obtention des autorisations liées au marché.
- Retard de paiement : tout retard de paiement ouvre droit pour l’entreprise à des intérêts sur les sommes dues ainsi calculés : taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points.
- Réception des travaux : la réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve, se fait en présence de l’entrepreneur et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties en deux exemplaires. Peut être intégré à la facture finale.
- Clause de réserve de propriété : le transfert de propriété des biens faisant l’objet du marché est suspendu jusqu’à complet paiement de leur prix par le client. Le défaut de paiement de ces biens pourra entraîner une revendication des biens concernés. Ces dispositions ne font pas obstacle, à la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ou des dommages dont il serait la cause.
- Travaux supplémentaires : les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis additifs ou de bons de commande séparés indiquant au moins les bases d’estimation des prix, les conditions et, le cas échéant, la durée de prolongation du délai d’exécution.
- TVA : non applicable, article 293B du CGI. Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.
- Résiliation du contrat : en cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, dix jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
- Règlement des différends : en cas de différend concernant l’exécution du marché, les parties rechercheront une solution amiable au litige, avant tout éventuel recours à la justice. Sans solution, le Tribunal compétent est le Tribunal d’instance de TOURCOING.
- Installations électriques existantes : Ampelecpro ne pourra être tenue responsable des installations électriques existantes et antérieures sur lesquelles la société n’est pas intervenue.
- Garantie décennale et RC Pro : contrats d’assurances souscrits auprès de ERGO FRANCE partenaire APRIL, sous le numéro de contrat 20062795345, en France métropolitaine. La garantie décennale ne s’applique pas sur les travaux de dépannage. Attestation fournie sur simple demande.
- Conservation des données : tout consommateur peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique bloctel.gouv.fr. Les informations recueillies sur le client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’Entreprise et sont indispensables au traitement de sa commande. Les données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. Le responsable du traitement des données est le chef d’entreprise. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du client ne soit nécessaire. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant à l’Entreprise en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la CNIL.
